Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 août 2026
Les présentes conditions régissent l'accès au service Filéa et son utilisation par les cabinets médicaux et paramédicaux. Elles sont acceptées lors de la création du cabinet et forment le contrat entre l'éditeur et le cabinet client.
Elles ne s'appliquent pas aux patients, qui s'inscrivent gratuitement sur la liste d'attente d'un cabinet et dont le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Objet du service
Filéa est un service en ligne de gestion de liste d'attente pour cabinets médicaux et paramédicaux. Il permet l'inscription en ligne des patients, le classement des demandes par file de soin et par priorité définie par le cabinet, la relance automatique des patients en attente et la recherche des patients disponibles sur un créneau libéré.
Filéa n'est ni un logiciel de facturation, ni un outil de télétransmission, ni un agenda de rendez-vous, ni un dispositif médical. Il ne formule aucun diagnostic et ne prend aucune décision de soin. Les règles de priorisation sont définies et assumées par le cabinet.
Essai gratuit
L'accès débute par une démonstration puis par une période d'essai gratuite de 30 jours, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans carte bancaire et sans engagement.
À l'issue de l'essai, le cabinet choisit de souscrire un abonnement ou de ne pas donner suite. En l'absence de souscription, l'accès bascule en lecture seule : aucune donnée n'est supprimée sans en avoir informé le cabinet au préalable.
Tarifs et facturation
L'abonnement est facturé par palier de cabinet, selon le nombre de praticiens rattachés. Les montants ci-dessous sont les prix payés par le cabinet : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Aucun frais d'installation, aucun coût par patient et aucun module payant additionnel ne sont facturés. Le nombre de patients, de demandes, de relances et d'archives est illimité.
| Taille du cabinet | Prix par mois |
|---|---|
| Praticien seul | Prix par mois29 € |
| 2 à 4 praticiens | Prix par mois59 € |
| 5 à 10 praticiens | Prix par mois99 € |
| Plus de 10 praticiens | Prix par mois149 € |
Modalités de facturation
La facturation est mensuelle et payable d'avance. Le nombre de praticiens facturés est celui constaté à la date d'émission de la facture.
Les prix en vigueur sont ceux publiés sur le site à la date de souscription. Ils sont garantis pendant toute la durée de l'abonnement. Une évolution tarifaire ne peut s'appliquer à un abonnement en cours qu'après un préavis de soixante jours, jamais au cours d'une période déjà réglée.
Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle.
Le cabinet peut résilier à tout moment depuis ses paramètres ou par simple demande à contact@filea-sante.com. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans frais ni pénalité.
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de défaut de paiement persistant, d'usage manifestement contraire aux présentes conditions ou d'atteinte à la sécurité du service. Sauf urgence liée à la sécurité, une mise en demeure préalable est adressée au cabinet.
Obligations du cabinet
Le cabinet est responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données. À ce titre, il lui appartient de définir les finalités du traitement, d'informer ses patients, de veiller à la licéité des données saisies et de répondre aux demandes d'exercice des droits.
- Ne confier au service que les données nécessaires à la gestion de sa liste d'attente.
- Maintenir la confidentialité des identifiants de chaque praticien, un compte par personne, sans partage.
- Définir des règles de priorisation conformes à sa déontologie et aux obligations de sa profession.
- Informer sans délai l'éditeur de tout accès non autorisé qu'il constaterait.
Obligations de l'éditeur
L'éditeur agit en qualité de sous-traitant. Il traite les données pour le seul compte du cabinet, sur ses instructions, et ne les utilise à aucune autre fin. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni exploitées à des fins commerciales ou publicitaires.
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données, à n'engager de nouveau sous-traitant qu'après en avoir informé le cabinet, et à assister celui-ci dans le traitement des demandes d'exercice des droits.
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Aucun engagement chiffré de disponibilité n'est souscrit à ce jour ; il en sera fait mention expresse si un tel engagement venait à être proposé.
Réversibilité et suppression des données
Le cabinet peut à tout moment exporter les données de sa liste d'attente dans un format exploitable.
À la résiliation, les données du cabinet sont supprimées à sa demande. En l'absence de demande, elles sont conservées trente jours afin de permettre une reprise d'abonnement, puis supprimées définitivement.
Responsabilité
Filéa est un outil d'organisation. La décision de recevoir un patient, l'ordre dans lequel les patients sont contactés et l'appréciation de l'urgence clinique relèvent exclusivement du praticien.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison d'un préjudice résultant d'une décision de soin, d'une erreur de saisie du cabinet ou d'une information inexacte communiquée par un patient.
En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur au titre du contrat est limitée au montant des sommes versées par le cabinet au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Une réclamation peut être adressée à contact@filea-sante.com ou par courrier à rue Alfred de Musset, 69100 Villeurbanne. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents.
